Scrutin n° 4051 · Assemblée nationalel'amendement n° 545 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce budget détermine combien l'État va percevoir (via les impôts et taxes) et dépenser (pour les services publics comme les écoles, les hôpitaux ou les routes). Un amendement, c'est-à-dire une modification proposée à ce texte, a été adopté par les députés.

Ce qui était proposé

L'amendement n°545 visait à modifier les règles de calcul d'un avantage fiscal accordé aux entreprises qui investissent dans certaines zones géographiques. Cet avantage permet à ces entreprises de payer moins d'impôts sur les bénéfices réalisés grâce à ces investissements. L'amendement proposait de réduire le montant de cet avantage fiscal pour les grandes entreprises, tout en le maintenant pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que les grandes entreprises bénéficieront d'un avantage fiscal moins important pour leurs investissements dans ces zones, tandis que les PME conserveront le même niveau d'avantage.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette mesure permet de rééquilibrer les aides fiscales en faveur des PME, souvent considérées comme plus fragiles économiquement.
  • Ils soulignent que cela pourrait réduire les dépenses de l'État en limitant un avantage jugé trop généreux pour les grandes entreprises.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignent que cette réduction n'affaiblisse l'attractivité des zones concernées pour les investisseurs, y compris les grandes entreprises.
  • Ils estiment que cela pourrait décourager les investissements et, à terme, nuire à l'emploi dans ces territoires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les grandes entreprises qui investissent dans les zones éligibles à cet avantage fiscal, ainsi que les PME qui, elles, conservent le même niveau d'aide. Les finances publiques sont également concernées, car cette mesure réduit les dépenses fiscales de l'État.