Scrutin n° 4007 · Assemblée nationalel'amendement n° 757 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de l'État pour 2026. Ce budget détermine les dépenses et les recettes de la France pour l'année prochaine, notamment dans des domaines comme la santé, l'éducation ou la sécurité. Un amendement proposait d'y ajouter une nouvelle structure pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Ce qui était proposé

Les députés à l'origine de l'amendement voulaient créer un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette nouvelle institution aurait eu pour mission de coordonner les actions de l'État, des associations et des services publics (police, justice, logement, etc.) pour mieux protéger les victimes. Pour financer ce projet, 5 millions d'euros auraient été prélevés sur le budget actuel de la Légion d'honneur et réaffectés à cette nouvelle structure.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi de finances pour 2026 est donc adopté sans la création de ce Haut Commissariat.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient qu'une structure dédiée et dotée d'un budget propre permettrait de mieux coordonner la lutte contre les violences faites aux femmes. Ils soulignaient que cela enverrait un signal fort pour renforcer la protection des victimes et lutter contre les féminicides.

- Contre :
Les opposants à l'amendement ont considéré que cette nouvelle structure n'était pas nécessaire, car des dispositifs existent déjà pour lutter contre ces violences. Ils ont aussi pu juger que le prélèvement de 5 millions d'euros sur le budget de la Légion d'honneur n'était pas justifié.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexistes et sexuelles, ainsi que les associations et services publics qui les accompagnent, car aucun nouveau dispositif coordonné n'est mis en place pour 2026.