Scrutin n° 4081 · Assemblée nationalel'amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les dépenses et les recettes pour l'année suivante, comme les moyens alloués à la justice administrative. Cette justice traite les litiges entre les citoyens et l'administration (par exemple, les refus de titres de séjour ou les interdictions de manifester).

Ce qui était proposé

L'amendement n° 767 proposait de recruter 40 agents supplémentaires par an pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel : 25 magistrats et 15 greffiers. Ces recrutements visaient à faire face à l'augmentation des affaires à traiter, notamment dans le contentieux des étrangers. Pour financer cette mesure, 2 millions d'euros auraient été prélevés sur le budget de la Cour des comptes et redistribués aux juridictions administratives.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi de finances pour 2026 est donc adopté sans ces recrutements supplémentaires.

Le débat

• Pour :
  • Les tribunaux administratifs sont saturés : un magistrat traite en moyenne 295 affaires par an, soit près de 6 par semaine. Les délais de traitement, déjà longs, risquent d'augmenter sans renforts.
  • Le contentieux des étrangers (44 % des affaires) et les recours contre les décisions administratives (comme les interdictions de manifester) ne devraient pas baisser.

• Contre :
  • Le gouvernement estime que les moyens actuels sont suffisants, avec un délai moyen de traitement des affaires de 12 mois (incluant les procédures d'urgence).
  • Prélever 2 millions d'euros sur le budget de la Cour des comptes pourrait affaiblir cette institution, chargée de contrôler les finances publiques.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté si vous ou un proche avez un litige avec une administration (préfecture, mairie, etc.) et devez saisir un tribunal administratif. Les délais de traitement des affaires pourraient rester longs, voire s'allonger.