Scrutin n° 4060 · Assemblée nationalel'amendement n° 791 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépensera en 2026 pour les écoles, les hôpitaux ou les routes, et comment il financera ces dépenses avec vos impôts. L'article 25 de ce projet concernait une partie précise de ce budget, mais son contenu exact n'est pas détaillé ici.

Ce qui était proposé

Un député a proposé de modifier cet article 25 pour supprimer une niche fiscale accordée aux entreprises qui investissent dans des fonds dédiés à l'innovation. Cette niche permet aujourd'hui à ces entreprises de payer moins d'impôts sur les sociétés.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 25 est maintenu, et la niche fiscale pour les fonds d'innovation reste en place.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette niche fiscale coûte cher à l'État sans prouver son efficacité pour stimuler l'innovation.
  • Ils proposaient de réallouer ces économies à d'autres dépenses publiques.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement affirmaient que cette niche fiscale encourage les entreprises à investir dans des secteurs innovants, ce qui crée des emplois et dynamise l'économie.
  • Ils craignaient que sa suppression ne décourage les investissements privés dans l'innovation.

Qui est concerné ?

Les entreprises qui investissent dans des fonds dédiés à l'innovation continuent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés. Les recettes fiscales de l'État restent inchangées par rapport au projet initial.