Scrutin n° 4038 · Assemblée nationalel'amendement n° 792 de Mme Le Pen après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Le projet de loi de finances pour 2026 fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les salaires des enseignants ou les routes) de l'État pour l'année prochaine. Un député a proposé une modification de ce budget après l'article qui traite des dépenses liées aux collectivités locales.

Ce qui était proposé

L'amendement n°792 proposait de supprimer une partie des dotations versées par l'État aux communes et intercommunalités. Ces dotations servent à financer des services publics locaux comme les écoles, les crèches ou les transports. La mesure visait spécifiquement les collectivités qui accueillent des migrants en situation irrégulière sur leur territoire.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu, sans modification des dotations aux collectivités locales.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que les communes qui accueillent des migrants en situation irrégulière engagent des dépenses supplémentaires. Ils considéraient que l'État ne devait pas compenser ces dépenses via les dotations.

• Contre : Les opposants à l'amendement affirmaient que les dotations de l'État aux collectivités locales ne sont pas liées à la politique migratoire. Ils soulignaient que ces dotations financent des services publics essentiels pour tous les habitants, quelle que soit leur situation administrative.

Qui est concerné ?

Les communes et intercommunalités qui reçoivent des dotations de l'État pour financer leurs services publics locaux sont directement impactées par cette décision. Leurs budgets restent inchangés pour 2026.