Scrutin n° 4043 · Assemblée nationaleAccorder une réduction d'impôt pour l'achat d'avions moins polluantsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure fiscale proposée dans le cadre du budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi de finances définit les recettes et dépenses de l'État pour l'année prochaine. Ici, les députés ont débattu d'une aide financière pour inciter les compagnies aériennes à renouveler leurs flottes d'avions par des modèles plus récents et moins polluants.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'introduire une déduction fiscale de 30 % du prix d'achat des avions neufs respectant des normes environnementales strictes. Cette déduction aurait permis aux entreprises concernées de réduire leur impôt sur les sociétés ou leur impôt sur le revenu.

Pour en bénéficier, les avions devaient :
- Remplacer des appareils existants (pas d'augmentation du nombre total d'avions).
- Respecter les dernières normes de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) en matière de réduction des émissions de CO₂ (-15 % minimum) et de bruit.
- Être acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029.

Une bonification supplémentaire de 10 % était prévue si l'avion était principalement conçu, assemblé ou produit dans un État membre de l'Union européenne. Le montant total de cette aide était plafonné à 50 millions d'euros par groupe fiscal et par an.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans cette déduction fiscale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que cette mesure aurait accéléré le renouvellement des flottes aériennes vers des avions moins polluants et moins bruyants, contribuant ainsi aux objectifs de décarbonation du secteur aérien.
  • Ils estimaient que cette aide aurait compensé le désavantage concurrentiel des compagnies européennes face à des concurrents internationaux bénéficiant de subventions publiques.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette déduction fiscale aurait représenté un coût important pour les finances publiques, sans garantie suffisante de son efficacité environnementale.
  • Ils craignaient que cette mesure ne profite principalement aux grandes compagnies aériennes, sans bénéfice direct pour les citoyens ou les petites entreprises.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les compagnies aériennes françaises et européennes, qui ne bénéficieront pas de cette aide fiscale pour renouveler leurs flottes d'avions.