Scrutin n° 4089 · Assemblée nationalel'amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépensera en 2026 pour les écoles, les hôpitaux, les routes ou encore les aides sociales. Les députés peuvent proposer des modifications à ce budget, appelées amendements.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 797 et un autre amendement identique visaient à modifier la répartition des recettes fiscales entre l'État et les collectivités locales (mairies, départements, régions). Ces amendements proposaient de rediriger une partie des impôts locaux vers les communes rurales, en réduisant les sommes perçues par les grandes villes.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu sans ce changement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les petites communes manquent de moyens pour financer leurs services publics (écoles, voirie, etc.).
  • Ils soulignaient que les grandes villes bénéficient déjà de ressources plus importantes grâce à leur population et à leur activité économique.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure affaiblisse les budgets des grandes villes, déjà confrontées à des dépenses élevées (transports, logement, etc.).
  • Ils considéraient que cette redistribution risquait de déséquilibrer les finances locales sans garantie d'efficacité pour les communes rurales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités locales (mairies, départements, régions) et indirectement les citoyens, selon les services publics financés par ces budgets locaux.