Scrutin n° 4079 · Assemblée nationalel'amendement n° 993 de M. Lhardit après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien d'argent sera dépensé pour les services publics comme la justice, la santé ou l'éducation. Ici, les députés ont examiné une modification du budget 2026 concernant les moyens alloués à la justice et à l'aide aux victimes.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de transférer 500 000 euros du budget de fonctionnement de l'administration centrale de la justice vers l'aide aux victimes. Concrètement, cette somme aurait été retirée des crédits consacrés aux évaluations, contrôles et études pour être réaffectée aux structures qui accompagnent les victimes d'infractions (agressions, cambriolages, etc.).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial de la justice pour 2026 est donc maintenu sans ce transfert de crédits.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les associations d'aide aux victimes manquaient de moyens pour répondre aux besoins immédiats des personnes touchées par des infractions.
  • Ils soulignaient que ce transfert permettrait d'embaucher des professionnels pour un meilleur accompagnement psychologique, social et juridique.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que réduire les crédits de l'administration centrale pouvait affaiblir la capacité de l'État à piloter et évaluer les politiques judiciaires.
  • Ils jugeaient que ce redéploiement ne réglait pas les problèmes structurels de saturation du système judiciaire.

Qui est concerné ?

Les victimes d'infractions pénales (agressions, cambriolages, etc.) et les associations qui les accompagnent ne bénéficieront pas de ces 500 000 euros supplémentaires en 2026. Les crédits de l'administration centrale de la justice restent inchangés.