Scrutin n° 4196 · Assemblée nationaleMaintenir le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par ses salariésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. En 2026, ce texte prévoit des changements dans les aides fiscales pour les entreprises. L'un des articles concernait un avantage fiscal accordé aux salariés qui rachètent leur entreprise.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1052 proposait de maintenir le crédit d'impôt pour les salariés qui rachètent le capital de leur entreprise. Ce crédit d'impôt devait initialement être supprimé par le projet de loi de finances pour 2026. Les alinéas 16 à 18 de l'article 5 prévoyaient cette suppression.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue : le crédit d'impôt sera donc supprimé comme prévu initialement dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement soulignaient que ce crédit d'impôt aide les salariés à reprendre leur entreprise, notamment dans les PME où les dirigeants partent à la retraite. Ils estimaient que cela favorise l'emploi et la stabilité des entreprises.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que ce dispositif fiscal coûte cher à l'État et qu'il existe d'autres outils pour soutenir la reprise d'entreprises par les salariés, comme les sociétés coopératives et participatives (SCOP).

Qui est concerné ?

Les salariés qui souhaitent racheter leur entreprise, ainsi que les dirigeants de PME en passe de céder leur société, sont directement impactés par cette décision.