Scrutin n° 4191 · Assemblée nationaleSupprimer la condition de résidence pour les pensions militaires d'invaliditéTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une mesure liée au budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi définit les dépenses et les recettes de la France pour l'année prochaine. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les pensions militaires d'invalidité (PMI) versées aux anciens combattants originaires des anciennes colonies françaises, comme les tirailleurs sénégalais.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait de supprimer la condition de résidence en France pour que les anciens combattants des anciennes colonies puissent toucher leurs pensions militaires d'invalidité (PMI). Aujourd'hui, ces pensions ne sont pas automatiquement versées si les bénéficiaires ne vivent pas au moins six mois par an en France. L'amendement proposait aussi de revaloriser ces pensions pour suivre l'inflation, en transférant 50 000 € d'un autre poste budgétaire vers les PMI.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu, sans modification pour les PMI des anciens combattants des anciennes colonies.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que ces anciens combattants, âgés de plus de 90 ans, ont servi la France pendant la Seconde Guerre mondiale. Ils estimaient que supprimer la condition de résidence et revaloriser leurs pensions serait un acte de reconnaissance et de justice.
  • Ils considéraient que ces discriminations étaient des vestiges de la période coloniale et qu'il était urgent d'y mettre fin, d'autant que très peu de bénéficiaires sont encore en vie.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont probablement jugé que le transfert de crédits proposé (50 000 €) n'était pas compatible avec les règles budgétaires ou qu'il risquait de déséquilibrer d'autres postes de dépenses.
  • Ils pouvaient aussi estimer que les dispositifs existants étaient suffisants ou que d'autres priorités budgétaires devaient être privilégiées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les quelques dizaines d'anciens combattants originaires des anciennes colonies françaises, encore en vie, qui perçoivent ou pourraient percevoir une pension militaire d'invalidité (PMI). Leurs droits restent inchangés par rapport à la situation actuelle.