Scrutin n° 4181 · Assemblée nationalel'amendement n° 1114 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou des hôpitaux) pour l'année suivante. L'article 36 de ce projet concerne spécifiquement les règles de calcul et d'affectation des recettes fiscales de l'État.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1114 de Mme Lejeune proposait de modifier les règles de répartition d'une partie des recettes fiscales entre l'État et les collectivités locales. Concrètement, il visait à augmenter la part des impôts locaux reversée aux communes et départements, en réduisant d'autant les sommes perçues par l'État.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 36 est donc maintenu sans modification.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait aux collectivités locales de disposer de davantage de moyens pour financer leurs services publics (écoles, routes, etc.).
- Ils soulignaient que les communes et départements subissent des contraintes budgétaires croissantes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette redistribution affaiblirait les capacités financières de l'État, limitant ses possibilités d'investissement ou de redistribution nationale.
  • Ils jugeaient que les collectivités locales disposent déjà de leviers fiscaux pour augmenter leurs recettes si nécessaire.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous utilisez des services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.), dont le financement dépend en partie des recettes fiscales reversées par l'État aux collectivités.