Scrutin n° 4237 · Assemblée nationaleFinancer vélo, covoiturage et aides locales avec les recettes carboneTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce vote concernait une modification proposée pour le budget 2026. Elle visait à changer la façon dont une partie des recettes de l'État, issue de la vente de droits à polluer, serait utilisée pour financer des projets de transport moins polluants.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de rediriger 50 millions d'euros des recettes issues de la vente des quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) vers les autorités locales organisatrices des transports (AOM). Ces fonds auraient été utilisés pour financer des projets comme le covoiturage, les pistes cyclables, ou des aides pour les mobilités solidaires (ex : transports pour les personnes précaires).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu, sans cette réorientation des fonds.

Le débat

• Pour :
  • Ces fonds auraient permis aux collectivités locales de financer des projets concrets et rapides à mettre en place, comme des pistes cyclables ou des aides au covoiturage.
  • Cela aurait soutenu la transition écologique en réduisant l'usage de la voiture individuelle, tout en limitant les coûts pour les citoyens et les collectivités.

• Contre :
  • Les opposants ont pu estimer que ces recettes devaient rester affectées à d'autres priorités budgétaires, comme le soutien aux énergies renouvelables ou la rénovation thermique des bâtiments.
  • Certains ont pu considérer que les montants proposés (50 millions d'euros) étaient insuffisants pour avoir un impact significatif sur les infrastructures de transport.

Qui est concerné ?

Les habitants des territoires gérés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont directement impactés, car cette décision maintient le financement actuel des projets de transport, sans allocation supplémentaire pour les mobilités douces ou partagées.