Scrutin n° 4166 · Assemblée nationaleSupprimer le délai de 3 mois et l'ancienneté de 9 mois pour l'AMETitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification du budget de l'État pour 2026. Ce budget détermine les dépenses publiques, notamment dans le domaine de la santé. L'amendement adopté concerne l'Aide Médicale de l'État (AME), un dispositif qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d'accéder à des soins médicaux en France.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer deux conditions pour bénéficier de l'AME :
- Le délai de 3 mois de résidence en France actuellement exigé pour y avoir droit.
- L'ancienneté de 9 mois nécessaire pour obtenir le remboursement de certains soins coûteux (comme les prothèses de hanche ou de genou).

En parallèle, le budget alloué à l'AME devait être augmenté de 130 millions d'euros pour financer cette mesure.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que ces deux conditions (délai de 3 mois et ancienneté de 9 mois) seront supprimées si le projet de loi de finances pour 2026 est définitivement adopté.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que ces conditions créent des obstacles administratifs qui empêchent des personnes précaires d'accéder aux soins. Ils soulignent que près de la moitié des personnes éligibles à l'AME n'en bénéficient pas, souvent par méconnaissance ou complexité des démarches.
  • Ils ajoutent que supprimer ces délais permettrait une prise en charge plus précoce des maladies, réduisant ainsi les coûts liés aux urgences et aux complications médicales.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignent que cette mesure n'augmente les dépenses publiques sans garantie d'une meilleure efficacité. Ils pointent le risque d'un afflux de demandes ou d'une utilisation abusive du dispositif.
  • Certains estiment que l'AME doit rester un filet de sécurité temporaire, et non un droit automatique, pour éviter d'encourager des migrations motivées par l'accès aux soins.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en situation administrative irrégulière résidant en France, ainsi que les professionnels de santé et les agents de l'Assurance maladie chargés de gérer ce dispositif.