Scrutin n° 4172 · Assemblée nationaleSupprimer les hausses de taxes sur les titres de séjour et la nationalitéTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi fixe les recettes et dépenses de la France pour l'année prochaine, notamment les taxes et les aides publiques. L'article 30 de ce texte prévoyait d'augmenter ou de créer plusieurs taxes liées aux titres de séjour et à la nationalité française.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1217 proposait de supprimer entièrement l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoyait notamment :
- Une hausse de 200 € du droit de timbre pour une demande de nationalité française.
- Une nouvelle taxe de 100 € pour la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour (APS).
- Une augmentation de 100 € pour les cartes de séjour (délivrance, renouvellement ou duplicata) et de 50 € pour leur tarif réduit.
- Une hausse de 100 € pour le visa de régularisation et de 25 € pour certaines cartes de séjour.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu et que les hausses de taxes prévues pourraient entrer en vigueur en 2026, sauf modification ultérieure.

Le débat
- Pour la suppression de l'article 30 :
- Les partisans de l'amendement estimaient que ces hausses de taxes compliquaient l'accès aux titres de séjour et à la nationalité, après une simplification en 2020.
- Ils soulignaient que ces mesures pourraient décourager les étudiants étrangers, essentiels pour les écoles d'ingénieurs et le rayonnement de l'enseignement supérieur français.

• Contre la suppression de l'article 30 :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ces taxes permettaient de couvrir les coûts administratifs liés à la gestion des titres de séjour et de la nationalité.
  • Ils jugeaient que ces recettes supplémentaires étaient nécessaires pour équilibrer le budget de l'État.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les étrangers résidant en France ou souhaitant s'y installer, ainsi que les étudiants étrangers hors Union européenne. Les services administratifs chargés de délivrer les titres de séjour et les visas sont également concernés par ces changements.