Scrutin n° 4168 · Assemblée nationalePublier chaque année le nombre de cas de maltraitance animale traitésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Le projet de loi de finances pour 2026 fixe les dépenses et les recettes de l'État pour l'année prochaine. Ce vote concernait une modification proposée pour ajouter un indicateur sur la maltraitance animale dans ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait d'ajouter un nouvel indicateur officiel dans le projet de loi de finances. Cet indicateur aurait mesuré le nombre de cas de maltraitance animale identifiés et traités chaque année en France. Il aurait comptabilisé les signalements ayant donné lieu à une action concrète : enquête, saisie d'animaux, soins vétérinaires ou poursuites judiciaires. Les données auraient été collectées auprès des tribunaux, des forces de l'ordre, des associations et des vétérinaires.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu sans cet indicateur.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cet indicateur aurait permis de mieux évaluer l'ampleur de la maltraitance animale et l'efficacité des actions publiques. Ils soulignaient qu'un suivi annuel aurait pu inciter à améliorer les lois, les sanctions et les programmes de sensibilisation.

• Contre : Les opposants à l'amendement considéraient que le budget de l'État n'était pas le bon outil pour suivre ce type d'indicateur. Ils jugeaient que la maltraitance animale relevait davantage de politiques spécifiques, comme le code pénal ou les actions des associations, plutôt que des finances publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision n'a pas d'impact direct sur les citoyens ou les animaux. Elle signifie que l'État ne créera pas de suivi officiel et annuel des cas de maltraitance animale dans le cadre de ce budget.