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Scrutin n° 4118 · Assemblée nationaleAugmenter le budget de la prime au rétrofit en 2026Titre explicatif

Adopté

Porter l'enveloppe dédiée à 10 millions d'euros, contre 2 millions prévus initialement, pour financer la conversion de véhicules thermiques en électriques

Titre officiel

l'amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement21 novembre 2025194 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?
Le projet de loi de finances pour 2026 fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Il détermine notamment les aides financières accordées pour encourager des pratiques écologiques, comme la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques, appelée rétrofit. Ce vote porte sur un ajustement des montants alloués à cette aide spécifique.

Ce qui était proposé
L'amendement visait à *augmenter de 8 millions d'euros le budget de la Prime au rétrofit pour 2026. Cette prime est une aide financière pour les particuliers ou entreprises qui transforment un véhicule essence ou diesel en véhicule électrique. Le budget initial prévu pour 2026 était de 2 millions d'euros, contre 10 millions en 2025. La mesure proposait de rétablir ce budget à 10 millions d'euros* en prélevant les fonds sur une autre enveloppe budgétaire.

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté. Cela signifie que *le budget de la Prime au rétrofit pour 2026 passe de 2 millions à 10 millions d'euros*, comme en 2025.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estiment que le budget initial de 2 millions d'euros était trop faible pour répondre à la demande croissante. Ils soulignent que cette aide soutient une filière industrielle française et réduit les émissions de CO₂.
- Ils ajoutent que sans ce financement, le secteur du rétrofit pourrait ralentir, alors qu'il est en phase de développement.

  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement considèrent que prélever 8 millions d'euros sur une autre enveloppe budgétaire (celle des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs) pourrait affaiblir d'autres politiques publiques.
    • Ils estiment que le budget initial de 2 millions d'euros était suffisant ou que d'autres priorités budgétaires devaient être privilégiées.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous envisagez de transformer un véhicule thermique en électrique en 2026, ou si vous travaillez dans le secteur du rétrofit. Les entreprises spécialisées dans cette activité bénéficieront également de ce budget supplémentaire.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(61)
DR80%(10)
DEM100%(7)
UDR100%(6)
HOR83%(6)
LIOT100%(3)
NI100%(1)

Contre

EPR82%(28)
GDR50%(2)

Abstention

SOC100%(28)
ECOS100%(11)
LFI-NFP97%(29)

Pour

RN100%(61)
DR80%(10)
DEM100%(7)
UDR100%(6)
HOR83%(6)
LIOT100%(3)
NI100%(1)

Contre

EPR82%(28)
GDR50%(2)

Abstention

SOC100%(28)
ECOS100%(11)
LFI-NFP97%(29)
Résultat du vote
97
27
70
Pour: 97 (50.0%)
Contre: 27 (13.9%)
Abstention: 70 (36.1%)
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