Scrutin n° 4131 · Assemblée nationalel'amendement n° 1264 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépensera en 2026 pour les hôpitaux, les écoles ou les routes, et comment il financera ces dépenses (impôts, taxes, etc.). L'article 30 de ce projet traite des règles budgétaires précises, comme les plafonds de dépenses ou les conditions pour utiliser certains fonds publics.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1264, porté par la députée Mathilde Feld, proposait de supprimer une limite fixée dans l'article 30 du projet de loi de finances. Cette limite concernait le montant maximal que l'État pouvait transférer entre différents budgets ministériels sans autorisation préalable du Parlement. En pratique, cela aurait donné plus de flexibilité au gouvernement pour réallouer des fonds en cours d'année.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 30 est donc maintenu, avec ses règles actuelles sur les transferts de budgets.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette limite était trop restrictive. Selon eux, elle empêchait le gouvernement d'agir rapidement en cas de besoin urgent (ex. : crise sanitaire, catastrophe naturelle).
- Ils soulignaient que le Parlement garderait un contrôle a posteriori sur ces transferts.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette limite était nécessaire pour éviter des dépenses non maîtrisées. Selon eux, elle garantissait que le gouvernement ne contourne pas les choix budgétaires validés par les députés.
  • Ils craignaient que cette flexibilité ne réduise la transparence sur l'utilisation des fonds publics.

Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous utilisez des services publics financés par des budgets ministériels (ex. : transports, santé, éducation), car les règles sur les transferts de fonds peuvent influencer leur niveau de financement en cours d'année.