Scrutin n° 4132 · Assemblée nationalel'amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets des ministères) pour l'année suivante. L'amendement rejeté concernait le financement de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), qui évalue et autorise les pesticides, les engrais ou les médicaments vétérinaires avant leur mise sur le marché.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter les plafonds des taxes perçues par l'Anses sur les dossiers d'autorisation de pesticides, engrais et médicaments vétérinaires. Concrètement :
- Le plafond pour les pesticides et engrais devait passer de 5,36 millions d'euros à 8,56 millions d'euros en 2026.
- Celui pour les médicaments vétérinaires devait être relevé de 10,5 millions d'euros à 16,1 millions d'euros.
- La perte de recettes pour l'État aurait été compensée par une hausse des taxes sur les tabacs.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Les plafonds des taxes perçues par l'Anses restent donc inchangés pour 2026, selon les montants initialement prévus dans le projet de loi de finances.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que l'Anses manquait de moyens pour traiter le nombre croissant de dossiers (notamment pour les médicaments vétérinaires). Sans cette hausse, une partie des taxes perçues aurait dû être reversée à l'État, réduisant les ressources de l'agence.
  • Ils estimaient que les plafonds actuels ne couvraient pas les coûts réels d'évaluation des produits.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette hausse alourdirait les coûts pour les entreprises soumises à ces taxes (fabricants de pesticides, engrais ou médicaments vétérinaires), sans garantie d'une meilleure efficacité.
  • Ils jugeaient que la compensation par une taxe sur les tabacs n'était pas équitable, car elle reportait le financement sur un autre secteur.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l'Anses, qui devra gérer ses missions d'évaluation avec les budgets initialement prévus. Les entreprises soumises aux taxes (fabricants de pesticides, engrais ou médicaments vétérinaires) ne verront pas leurs contributions augmenter en 2026.