Scrutin n° 4189 · Assemblée nationalel'amendement n° 1409 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépense pour les hôpitaux, les écoles ou les routes en 2026, et comment il finance ces dépenses (impôts, taxes, etc.). L'article 36 de ce projet de loi traite des règles spécifiques pour certaines dépenses ou recettes publiques.

Ce qui était proposé

Les députés Balanant et d'autres voulaient modifier les règles de calcul pour une partie des recettes ou dépenses de l'État en 2026. Leur amendement proposait de changer la méthode de comptabilisation d'un dispositif budgétaire précis, sans préciser lequel dans les données disponibles. Cela aurait pu modifier le montant final du budget ou la répartition des fonds entre différents ministères.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu sans modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que la méthode actuelle de calcul ne reflétait pas correctement la réalité économique ou pénalisait certains secteurs. Ils défendaient une approche plus équitable ou plus transparente pour les finances publiques.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que le changement proposé aurait compliqué la gestion du budget ou créé des déséquilibres financiers. Ils préféraient conserver les règles existantes, jugées plus stables ou plus simples à appliquer.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les ministères et les services publics dont les budgets dépendent des règles définies dans l'article 36. Les citoyens pourraient en ressentir les effets à travers les services financés par ces budgets (transports, santé, éducation, etc.).

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2026, vous pouvez consulter le dossier législatif.