Revaloriser la dotation globale de fonctionnement des communes et intercommunalités de 1,3 % pour limiter les baisses de dotations individuelles.
l'amendement n° 1418 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
De quoi s'agit-il ?
Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce budget inclut des aides financières versées aux communes et à leurs regroupements (appelés intercommunalités). Ces aides, appelées dotations globales de fonctionnement (DGF), servent à financer des services publics locaux comme les écoles, les routes ou les centres culturels. Le gouvernement proposait de geler ces aides en 2026, comme entre 2018 et 2022, après deux années de légères augmentations.
Ce qui était proposé
L'amendement rejeté proposait d'augmenter de 248 millions d'euros le budget total des aides aux communes et intercommunalités en 2026. Ce montant correspondait à une hausse de 1,3 %, soit l'inflation prévue pour cette année. L'objectif était d'éviter que certaines communes ne voient leurs aides baisser automatiquement pour financer des mécanismes de solidarité entre territoires.
Le résultat du vote
Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget des aides aux communes et intercommunalités reste donc fixé à 27,4 milliards d'euros en 2026, comme prévu initialement par le gouvernement.
Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement soulignaient que le gel du budget entraînerait des baisses d'aides pour environ un tiers des communes, malgré les besoins croissants en services publics locaux.
- Ils estimaient que cette hausse permettrait de limiter ces baisses tout en renforçant la solidarité envers les communes les plus fragiles.
Qui est concerné ?
Les maires, les conseillers municipaux et les habitants des communes dont les aides pourraient baisser en 2026 pour financer les mécanismes de solidarité entre territoires.
