Scrutin n° 4102 · Assemblée nationaleSupprimer le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les vols en montgolfièreTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de l'État pour 2026. Ce budget détermine les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les services publics) pour l'année prochaine. Un point précis concernait la TVA appliquée aux vols en montgolfière, une activité touristique et de loisir.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de supprimer un article du projet de loi qui prévoyait d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux vols commerciaux en montgolfière. Actuellement, ces vols bénéficient déjà d'un taux réduit de 10 %. L'article visait à étendre ce avantage fiscal à des prestations liées à des activités culturelles ou de loisir, et pas seulement au transport.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que l'article prévoyant un taux de TVA à 5,5 % pour les vols en montgolfière reste en place.

Le débat

• Pour la suppression de l'article (amendement adopté par le Sénat) :
  • Les vols en montgolfière sont une activité de loisir destinée à une clientèle aisée, et rien ne justifie un traitement fiscal privilégié financé par tous les contribuables.
  • Dans un contexte de restrictions budgétaires, cette niche fiscale réduit les recettes publiques et complique le système fiscal.

• Contre la suppression de l'article (position majoritaire des députés) :
  • Le taux réduit de TVA à 5,5 % permet de soutenir une activité touristique et culturelle, même si elle n'est pas considérée comme essentielle.
  • L'article clarifie l'application du taux réduit pour des prestations qui ne sont pas uniquement du transport, mais aussi des expériences de loisir.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises proposant des vols en montgolfière, qui continuent de bénéficier d'un taux de TVA réduit, ainsi que l'État, dont les recettes fiscales sont légèrement réduites par cette mesure.