Scrutin n° 4212 · Assemblée nationalel'amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce budget décide combien l'État dépense pour les hôpitaux, les écoles ou les routes, et comment il finance ces dépenses (impôts, taxes, etc.). Le projet de loi de finances pour 2026 est le texte qui fixe ce budget pour l'année prochaine.

L'article 36 de ce projet concerne une partie précise de ce budget. Les députés ont examiné une proposition pour le modifier, mais elle a été rejetée.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1553, déposé par le député M. Dussausaye, proposait de supprimer une niche fiscale accordée aux entreprises qui investissent dans des zones rurales ou défavorisées. Cette niche permet actuellement à ces entreprises de payer moins d'impôts sur les sociétés pendant plusieurs années.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 36 est maintenu : les entreprises conservent cette réduction d'impôt pour leurs investissements dans ces zones.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette niche fiscale coûte cher à l'État (plusieurs centaines de millions d'euros par an) sans prouver son efficacité pour relancer l'économie locale.
  • Ils soulignaient que cet argent pourrait financer d'autres priorités, comme les services publics dans ces mêmes zones.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement affirmaient que cette niche fiscale encourage les entreprises à s'implanter dans des territoires qui en ont besoin, créant des emplois et dynamisant l'économie locale.
  • Ils craignaient qu'une suppression brutale ne décourage les investissements et pénalise les zones déjà fragiles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui bénéficient de cette réduction d'impôt, ainsi que les collectivités locales des zones rurales ou défavorisées où ces investissements sont réalisés.