Scrutin n° 4205 · Assemblée nationaleAugmenter le plafond de la taxe sur le streaming musicalTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification du budget de l'État pour 2026. Le projet de loi de finances fixe chaque année les recettes et les dépenses publiques. L'article 36 concernait spécifiquement le financement du Centre national de la musique (CNM), un établissement public qui soutient la création musicale en France. Ce financement provient d'une taxe prélevée sur les plateformes de streaming musical comme Spotify ou Deezer.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté proposait de relever le plafond de la taxe sur le streaming musical de 21 millions à 25 millions d'euros. Cette taxe est entièrement reversée au CNM. Le texte prévoyait aussi de compenser la perte de recettes pour l'État en augmentant les taxes sur les produits du tabac.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que le plafond de la taxe streaming passera à 25 millions d'euros en 2026, permettant au CNM de percevoir l'intégralité des recettes générées par cette taxe.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le plafond initial de 21 millions d'euros serait dépassé en 2026, privant le CNM de 300 000 euros de recettes. Ils soulignaient que cette taxe, acceptée par le secteur musical, permet de financer des actions culturelles sans alourdir le budget de l'État.
  • Ils citaient aussi les engagements du président de la République pour renforcer les ressources propres du CNM, sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC).

• Contre :
  • Les opposants considéraient que cette hausse du plafond revenait à augmenter indirectement les taxes sur les consommateurs, via une hausse des prix du tabac pour compenser la perte de recettes.
  • Certains jugeaient que le CNM devait d'abord optimiser ses dépenses avant de demander des recettes supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement le Centre national de la musique, qui verra ses ressources augmenter en 2026. Les fumeurs pourraient aussi être concernés si les fabricants de tabac répercutent la hausse de la taxe sur les prix. Les plateformes de streaming, elles, ne sont pas affectées financièrement : la taxe est déjà prélevée sur leurs revenus en France.