Scrutin n° 4115 · Assemblée nationalel'amendement n° 1754 de M. Bataille et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce budget décide des impôts que vous payez et des services publics dont vous bénéficiez, comme les écoles ou les hôpitaux. En novembre 2025, les députés ont modifié une partie de ce budget pour 2026 en adoptant un amendement.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1754 proposait de modifier la répartition des recettes fiscales entre l'État et les collectivités locales (communes, départements, régions). Concrètement, il visait à augmenter la part des impôts locaux reversée aux communes rurales, en réduisant légèrement celle attribuée à l'État.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que la modification de la répartition des recettes fiscales entre l'État et les communes rurales entre en vigueur dans le budget 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les communes rurales manquent de moyens pour financer leurs services publics (écoles, routes, etc.). Ils jugeaient nécessaire de leur accorder une part plus importante des impôts locaux.
  • Certains députés soulignaient que cette mesure permettrait de réduire les inégalités entre territoires urbains et ruraux.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne réduise les ressources disponibles pour l'État, limitant sa capacité à financer des politiques nationales (comme la santé ou la défense).
  • Certains députés considéraient que cette modification compliquerait la gestion budgétaire en créant des déséquilibres entre les différentes collectivités locales.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous vivez dans une commune rurale, car cette mesure pourrait augmenter les ressources financières de votre mairie. Les contribuables locaux pourraient également voir une légère évolution de la pression fiscale, selon les choix de leur commune.