Scrutin n° 4190 · Assemblée nationalel'amendement n° 1885 de M. Labaronne suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des dépenses et des recettes pour l'année suivante, comme les impôts ou les budgets des hôpitaux et des écoles. L'amendement rejeté portait sur la manière dont l'administration publique utilise l'intelligence artificielle (IA) pour moderniser ses services.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait d'ajouter un indicateur mesurant le taux d'intégration des outils d'IA dans les processus métiers des administrations publiques. Concrètement, cela aurait obligé chaque ministère à calculer chaque année le pourcentage de ses tâches automatisées ou optimisées par l'IA, par rapport au total de ses tâches.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi de finances pour 2026 conserve donc sa version initiale, sans obligation de suivi de l'utilisation de l'IA dans les services publics.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cet indicateur aurait permis de s'assurer que l'État modernise ses services en utilisant l'IA pour automatiser les tâches répétitives et améliorer l'efficacité des administrations.
  • Ils soulignaient que cela aurait rendu visible l'effort de chaque ministère pour adopter ces technologies, tout en garantissant une transparence envers les citoyens.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cet indicateur était trop vague ou trop technique pour être utile.
  • Certains craignaient que cela n'impose une charge administrative supplémentaire aux ministères, sans garantie d'amélioration concrète des services publics.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les administrations publiques, qui ne seront pas tenues de mesurer ni de rendre compte de leur utilisation de l'IA dans leurs processus internes.