Scrutin n° 4116 · Assemblée nationalel'amendement n° 1918 de Mme Brulebois à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Le projet de loi de finances détermine chaque année les dépenses et les recettes de la France. Ici, les députés ont modifié une partie du budget consacrée aux contributions financières de la France à des organismes internationaux liés à l'industrie.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire de 1,2 million d'euros les crédits alloués à la sous-action « Contributions aux organismes internationaux industrie ». Cette réduction concernait spécifiquement :
- Les contributions optionnelles à deux comités de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) : le comité de la construction navale et le comité de l'acier.
- La contribution au programme européen Eurêka, un organisme qui labellise des projets de recherche et d'innovation sans les financer directement.
- La suppression d'une ligne budgétaire mentionnant un « institut national du froid », qui n'existe pas selon l'amendement.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que le budget 2026 prévoit désormais 1,2 million d'euros de moins pour ces contributions internationales liées à l'industrie.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que ces contributions sont optionnelles et que, dans un contexte budgétaire contraint, elles ne sont plus justifiées. Ils soulignent que le programme Eurêka, par exemple, n'octroie pas directement de financements et pourrait être remplacé par des dispositifs nationaux.
  • Ils considèrent que ces économies permettent de recentrer les dépenses publiques sur des priorités nationales.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement estiment que ces contributions permettent à la France de peser dans les discussions internationales sur l'industrie et l'innovation. Ils rappellent que ces organismes facilitent la coopération entre pays et entreprises.
  • Ils craignent que cette réduction affaiblisse la position de la France dans ces instances et limite son influence sur les normes industrielles mondiales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organismes internationaux concernés (OCDE, Eurêka) et, indirectement, les entreprises françaises qui bénéficient de ces coopérations pour leurs projets de recherche et d'innovation.