Scrutin n° 4206 · Assemblée nationaleDonner à l'État un droit de veto sur les cessions d'actifs stratégiques d'AtosTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une mesure incluse dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce projet de loi fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, c’est-à-dire les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les financements des services publics). L’amendement adopté concerne spécifiquement le contrôle de l’État sur une entreprise française, Atos, qui travaille dans des secteurs sensibles comme la cybersécurité, la défense ou le nucléaire.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait que l’État prenne une participation de 1 % du capital d’Atos, pour un montant de 10 millions d’euros. Cette participation serait assortie d’une action spécifique (« golden share »). Cela signifie que l’État pourrait bloquer toute vente d’actifs ou de filiales stratégiques d’Atos, notamment dans les domaines de la cybersécurité, du nucléaire, du spatial et de la défense. L’objectif était d’éviter que des technologies critiques ne passent sous contrôle étranger.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que la mesure entre en vigueur : l’État va acquérir cette participation dans Atos et disposera d’un droit de veto sur les cessions d’actifs stratégiques.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure est nécessaire pour protéger la souveraineté numérique et industrielle de la France. Ils soulignent que Atos joue un rôle clé dans des secteurs stratégiques, comme la défense ou la cybersécurité, et que sa fragilité financière pourrait entraîner une perte de contrôle sur ces technologies.
  • Ils ajoutent que le coût de cette opération (10 millions d’euros) est limité au regard des enjeux de sécurité nationale.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considèrent que cette intervention de l’État dans le capital d’une entreprise privée est une ingérence excessive. Ils estiment que cela pourrait décourager les investisseurs privés et fragiliser davantage Atos.
  • Certains craignent également que cette mesure ne suffise pas à résoudre les difficultés financières de l’entreprise et qu’elle engage l’État dans une opération risquée sans garantie de succès.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l’entreprise Atos, ses salariés et ses actionnaires. Elle concerne aussi l’État, qui renforce son contrôle sur des technologies critiques, ainsi que les citoyens, car elle vise à protéger des infrastructures sensibles comme les systèmes de défense ou les données publiques.