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Scrutin n° 4122 · Assemblée nationaleRéduire de 25,2 millions d'euros le budget de l'allocation pour demandeurs d'asileTitre explicatif

Adopté

La baisse concerne les crédits dédiés à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile.

Titre officiel

l'amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement21 novembre 2025202 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépense pour les services publics comme les hôpitaux, les écoles ou l'accueil des demandeurs d'asile. En novembre 2025, les députés ont modifié ce budget pour 2026 en votant un amendement qui réduit les crédits alloués à une aide spécifique.

Ce qui était proposé

L'amendement n°2340 proposait de réduire de 25,2 millions d'euros le budget prévu pour l'allocation versée aux demandeurs d'asile. Cette allocation est une aide financière temporaire accordée aux personnes en attente d'une réponse à leur demande de protection en France. La baisse concernait uniquement les crédits dédiés à cette allocation, sans toucher aux frais de gestion.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que le budget 2026 prévoit désormais 25,2 millions d'euros de moins pour l'allocation aux demandeurs d'asile.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette réduction permettait de ne pas financer la mise en œuvre d'un pacte européen sur la migration, qu'ils jugent contraire aux intérêts de la France. Ils soulignaient que ce pacte pourrait imposer des obligations coûteuses, comme l'organisation de migrations même en cas de désaccord.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que cette baisse risquait de réduire les moyens disponibles pour accueillir les demandeurs d'asile, alors que l'État est déjà tenu de leur fournir une aide minimale. Ils pointaient également le risque de sanctions financières européennes si la France ne respectait pas ses engagements.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les demandeurs d'asile en France, qui pourraient voir leur allocation réduite ou moins accessible en 2026. Elle concerne également les associations et services publics chargés de leur accompagnement, qui devront gérer cette baisse de budget.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(29)
SOC100%(29)
ECOS100%(13)
GDR100%(4)

Contre

DR91%(11)
EPR100%(29)
NI100%(1)
DEM100%(7)
UDR83%(6)
LIOT67%(3)
HOR100%(6)

Abstention

RN100%(62)

Pour

LFI-NFP100%(29)
SOC100%(29)
ECOS100%(13)
GDR100%(4)

Contre

DR91%(11)
EPR100%(29)
NI100%(1)
DEM100%(7)
UDR83%(6)
LIOT67%(3)
HOR100%(6)

Abstention

RN100%(62)
Résultat du vote
75
62
65
Pour: 75 (37.1%)
Contre: 62 (30.7%)
Abstention: 65 (32.2%)
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