Scrutin n° 4158 · Assemblée nationalel'amendement n° 2636 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce vote concernait une proposition de modification du budget 2026 pour augmenter les moyens d'un organisme public qui surveille les transports en France. Cet organisme, l'Autorité de régulation des transports (ART), veille sur des secteurs comme les trains, les autoroutes, les aéroports ou les transports en Île-de-France.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient d'augmenter de 1 million d'euros le budget de l'Autorité de régulation des transports (ART) en 2026, pour le porter à 17 millions d'euros. Ce budget sert à financer ses missions de contrôle et de régulation. Pour compenser cette dépense, la proposition prévoyait de réduire d'autant le budget dédié aux aides pour l'achat de véhicules propres.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget de l'ART reste donc fixé à 16 millions d'euros pour 2026, comme prévu initialement dans le projet de loi de finances.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que l'ART a vu ses missions s'élargir depuis 2015 (nouveaux secteurs comme les transports routiers ou les services numériques de mobilité), sans que son budget ne suive cette évolution.
  • Ils estimaient que ce manque de moyens risquait d'affaiblir son indépendance et sa capacité à assurer ses missions de contrôle.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que le budget actuel de l'ART était suffisant pour couvrir ses besoins, malgré l'extension de ses missions.
  • Ils mettaient en avant les contraintes budgétaires globales et la nécessité de prioriser d'autres dépenses, comme les aides pour les véhicules propres.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l'Autorité de régulation des transports (ART), qui supervise les secteurs des transports en France. Elle n'a pas d'effet immédiat sur les usagers des transports ou les citoyens, mais pourrait influencer à long terme la capacité de l'ART à exercer ses missions de contrôle.