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  4. Vote n°4200

Scrutin n° 4200 · Assemblée nationalel'amendement n° 2750 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Rejeté
Amendement21 novembre 2025229 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce budget décide des impôts que vous payez et des services publics dont vous bénéficiez, comme les écoles ou les hôpitaux. Ici, les députés ont débattu d'une proposition visant à modifier le financement des énergies renouvelables, plus précisément celui des éoliennes, dans le budget 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer toutes les aides publiques accordées aux projets éoliens, qu'ils soient installés sur terre ou en mer. Ces aides prennent la forme de subventions ou de soutiens financiers pour encourager la production d'électricité verte. La mesure prévoyait de réduire de 2,02 milliards d'euros les crédits alloués au soutien des énergies renouvelables électriques.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu, sans suppression des aides publiques à l'éolien.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les aides publiques à l'éolien coûtaient trop cher (plus de 2 milliards d'euros) pour une production d'électricité jugée faible (moins de 15 % de la production totale). Ils soulignaient aussi des impacts négatifs sur les paysages, les sols et la biodiversité.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que les aides publiques étaient nécessaires pour développer les énergies renouvelables et réduire la dépendance aux énergies fossiles. Ils mettaient en avant le rôle des éoliennes dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises du secteur éolien, les collectivités locales impliquées dans des projets éoliens, ainsi que les citoyens, via le maintien ou non des financements publics pour cette énergie.

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(30)
LFI-NFP100%(30)
ECOS100%(14)
LIOT60%(5)

Contre

NI67%(3)
DEM92%(13)
HOR75%(12)
RN99%(71)
DR89%(9)
EPR100%(31)
UDR100%(7)

Abstention

GDR100%(2)

Pour

SOC100%(30)
LFI-NFP100%(30)
ECOS100%(14)
LIOT60%(5)

Contre

NI67%(3)
DEM92%(13)
HOR75%(12)
RN99%(71)
DR89%(9)
EPR100%(31)
UDR100%(7)

Abstention

GDR100%(2)
Résultat du vote
81
142
6
Pour: 81 (35.4%)
Contre: 142 (62.0%)
Abstention: 6 (2.6%)
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