Scrutin n° 4113 · Assemblée nationalel'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les impôts, les taxes et les dépenses publiques pour l'année suivante. En 2026, une partie de ce budget concernait les aides pour installer des panneaux solaires chez les particuliers.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de supprimer une condition pour bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur la pose, l'installation et l'entretien de panneaux photovoltaïques. Cette condition, ajoutée par le Sénat, exigeait que l'installateur soit certifié Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) ou détienne un label équivalent.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient la condition de certification RGE pour appliquer le taux réduit de TVA, reste en vigueur.

Le débat

• Pour la suppression de la condition :
  • Les artisans du bâtiment, notamment les petites entreprises, rencontrent des difficultés pour obtenir la certification RGE en raison de sa complexité administrative. Sans cette certification, ils ne pourraient pas proposer le taux réduit de TVA à leurs clients, ce qui limiterait leur accès au marché.
  • La condition RGE pourrait favoriser les grandes entreprises au détriment des petites structures, en concentrant le marché.

• Contre la suppression de la condition :
  • La certification RGE garantit un niveau de qualité et de compétence pour les installations de panneaux solaires, ce qui protège les consommateurs.
  • Sans cette condition, des installateurs non qualifiés pourraient proposer des prestations à moindre coût, mais avec des risques pour la sécurité ou la performance des installations.

Qui est concerné ?

Les artisans du bâtiment, en particulier les petites et moyennes entreprises (TPE) qui installent des panneaux solaires, ainsi que les particuliers souhaitant en faire poser chez eux, sont directement impactés par cette décision.