Scrutin n° 4109 · Assemblée nationalel'amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes propriétaire d’un logement en France. Le projet de loi de finances pour 2026 fixe le budget de l’État, notamment les règles des impôts que vous payez. Parmi ces impôts, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut s’appliquer même si vous n’occupez pas votre logement, par exemple s’il est vide ou squatté.

Ce qui était proposé

L’amendement adopté propose d’ajouter une exception à la règle de la taxe d’habitation. Si votre logement est occupé illégalement (squatté), et que vous avez engagé des démarches pour faire constater cette occupation et obtenir son évacuation, vous ne serez plus considéré comme responsable de la vacance du logement. Cela signifie que vous ne paierez pas la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour cette période.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que les propriétaires victimes de squat pourront bénéficier de cette exception à partir de 2026, sous réserve que les démarches nécessaires aient été engagées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment qu’il est injuste de faire payer une taxe à un propriétaire dont le logement est occupé illégalement, sans qu’il puisse ni l’occuper ni le louer.
  • Ils soulignent que les propriétaires victimes de squat subissent déjà un préjudice et que cette mesure permet de les protéger financièrement.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette exception ne complique l’application de la taxe d’habitation, en introduisant des critères subjectifs (comme la preuve des démarches engagées).
  • Ils estiment que cette mesure pourrait créer des inégalités entre les propriétaires, selon leur capacité à prouver qu’ils ont engagé des démarches.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les propriétaires de résidences secondaires en France dont le logement est occupé illégalement (squatté) et qui ont engagé des démarches pour récupérer leur bien.