Scrutin n° 4193 · Assemblée nationalel'amendement n° 31 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État va dépenser et comment il va financer ces dépenses (impôts, taxes, etc.). En novembre 2025, les députés ont examiné un changement précis dans ce budget pour 2026, proposé par l'amendement n°31.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de modifier l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article traite des règles de calcul pour certaines taxes affectées aux collectivités locales (comme les communes ou les départements). La mesure clé proposait d'ajuster la répartition des recettes fiscales entre l'État et les collectivités locales pour l'année 2026.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté avec 84 voix pour. Cela signifie que cette nouvelle règle de répartition entre en vigueur dans le budget 2026.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que ce changement permettrait aux collectivités locales de disposer de ressources financières plus stables. Ils soulignaient que cela pourrait éviter des baisses de dotations de l'État.

- Contre :
Les opposants craignaient que cette modification ne réduise les recettes de l'État, limitant sa capacité à financer d'autres dépenses publiques. Ils pointaient aussi un manque de visibilité sur les effets à long terme pour les collectivités.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes, départements et régions, ainsi que les services publics locaux qu'ils financent (écoles, routes, transports, etc.).