Scrutin n° 4100 · Assemblée nationalel'amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler du projet de loi de finances pour 2026. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine : combien il va percevoir (impôts, taxes) et comment il va dépenser cet argent (écoles, hôpitaux, routes, etc.). Un des mécanismes fiscaux concernés est appelé « apport-cession ». Il permet à un contribuable qui apporte des actions ou parts d'une entreprise à une société holding (une société qui détient des participations dans d'autres entreprises) de reporter l'impôt sur la plus-value réalisée lors de cet apport, sous certaines conditions.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté modifie les règles du mécanisme d’apport-cession pour augmenter les exigences de réinvestissement et de durée de conservation des fonds. Concrètement :
- La part du produit de la cession des titres qui doit être réinvestie pour conserver le report d'imposition passe de 60 % à 70 %.
- Le délai pour réaliser ce réinvestissement est allongé de deux ans à trois ans.
- La durée minimale de conservation des biens ou titres acquis en remploi passe de 1 an à 5 ans (pour les réinvestissements directs).
- Certaines activités (banques, finance, immobilier) sont exclues des réinvestissements éligibles.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que ces nouvelles règles s'appliqueront aux cessions de titres réalisées à partir du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estiment que ces changements encadrent davantage le dispositif pour s'assurer qu'une part plus importante des plus-values soit réinvestie dans l'économie réelle (entreprises, emplois).
- L'allongement du délai de réinvestissement (de deux à trois ans) est présenté comme une mesure de souplesse pour les contribuables.

• Contre :
  • Les opposants considèrent que ces modifications complexifient et rigidifient le mécanisme, ce qui pourrait décourager les investissements et nuire à l'attractivité économique.
  • L'exclusion de certaines activités (immobilier, finance) est critiquée comme une restriction excessive du champ des réinvestissements possibles.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté par cette décision si vous êtes un dirigeant d'entreprise, un investisseur ou un actionnaire qui envisage d'apporter des titres à une société holding et de bénéficier du report d'imposition sur la plus-value. Les nouvelles règles s'appliqueront à partir de 2026.