Scrutin n° 4112 · Assemblée nationaleAttribuer 50 % de la fiscalité éolienne en mer aux régionsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une partie du budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi de finances organise les recettes et les dépenses publiques, notamment les taxes perçues sur les parcs éoliens en mer. Ces taxes sont aujourd'hui réparties entre l'État et les communes côtières.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3176 proposait de modifier la répartition des taxes issues des parcs éoliens en mer. Aujourd'hui, une partie de ces taxes revient à l'État. La mesure suggérait de :
- Attribuer 50 % de ces taxes aux régions (au lieu de l'État) pour financer des infrastructures portuaires, des formations et le soutien à l'économie maritime.
- Permettre aux régions de partager cette somme avec d'autres collectivités locales (départements, métropoles) via un accord négocié.
- Répartir le reste des taxes entre des comités de pêche, l'Office français de la biodiversité et des organismes de sécurité civile.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Les taxes issues des parcs éoliens en mer continueront d'être réparties selon les règles actuelles, sans modification.

Le débat
- Pour :
- Les régions ont des compétences en matière de transition énergétique et d'aménagement du territoire. Leur donner une part des taxes leur permettrait de financer des projets locaux (ports, formations, économie bleue).
- La répartition actuelle ne tient pas compte des besoins des territoires éloignés des côtes, où seront implantés les futurs parcs éoliens.

• Contre :
  • La fiscalité actuelle vise déjà à compenser les communes côtières pour les impacts visuels des parcs éoliens. Modifier cette répartition pourrait réduire leurs ressources.
  • Une partie des taxes est déjà affectée à des acteurs comme les comités de pêche. Changer cette répartition pourrait déséquilibrer leur financement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les régions, les communes côtières et les acteurs de la pêche et de l'environnement, qui perçoivent aujourd'hui une partie de ces taxes. Les citoyens ne verront pas de changement immédiat dans leur quotidien.