Scrutin n° 4142 · Assemblée nationaleSupprimer les avances remboursables pour les pertes de taxe d'aménagementTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. En 2026, ce budget prévoit des règles pour aider les communes et départements qui ont perdu des recettes liées à la taxe d'aménagement, une taxe payée par les promoteurs immobiliers quand ils construisent des logements ou des bureaux. Le Sénat avait ajouté une mesure pour leur accorder une avance financière en 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3339 proposait de supprimer cette avance financière. Concrètement, cela aurait empêché les collectivités locales (communes, départements) de recevoir en 2026 une somme équivalente à un tiers de leur perte de taxe d'aménagement entre 2024 et 2025. Cette avance devait être remboursée plus tard.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté. Cela signifie que l'avance financière pour les collectivités locales est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
  • Cette avance est compliquée à calculer, car elle mélange des retards de paiement et des baisses réelles de recettes.
  • Elle n'est pas une compensation définitive, mais un prêt que les collectivités devront rembourser.
  • Un système d'avances existe déjà et serait plus simple à utiliser.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l'amendement) :
  • Les collectivités locales ont besoin de cette avance pour faire face à des pertes de recettes immédiates.
  • Le gouvernement s'est engagé à résoudre les retards de paiement, mais cette avance offre une solution temporaire.

Qui est concerné ?

Les mairies, départements et métropoles qui perçoivent la taxe d'aménagement et qui ont subi une baisse de leurs recettes en 2024-2025 sont directement concernés par cette décision.