Les communes et intercommunalités dont la cotisation au FNGIR dépasse 2% de leurs recettes ne bénéficieraient plus d'une actualisation des montants versés par l'État.
l'amendement n° 3346 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce scrutin concerne une partie précise de ce budget : un mécanisme qui compense les pertes de recettes pour certaines communes et intercommunalités. Le projet de loi de finances pour 2026 propose de réévaluer ce mécanisme.
L'amendement demandait de supprimer la réévaluation annuelle du montant versé par l'État aux communes et intercommunalités qui perdent des recettes liées à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette réévaluation permet d'ajuster chaque année le montant versé en fonction des pertes réelles subies par ces collectivités.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que la réévaluation annuelle du montant versé par l'État continuera d'être appliquée.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que le mécanisme actuel, avec sa réévaluation annuelle, est déjà adapté et équilibré. Ils soulignaient que les montants versés aux communes sont fixes d'une année sur l'autre, sauf en cas de changement de périmètre ou de réattribution.
- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que supprimer cette réévaluation risquait de priver les communes d'un ajustement nécessaire pour compenser leurs pertes réelles de recettes. Ils mettaient en avant que cette réévaluation permet de coller aux réalités économiques des territoires.
Les communes et intercommunalités qui subissent des pertes de recettes liées à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dépasse 2 % de leurs recettes de fonctionnement sont directement impactées par cette décision.
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