Scrutin n° 4150 · Assemblée nationaleMaintenir le plafond actuel de l'abattement fiscal pour les retraitésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de l'État pour 2026. Ce vote porte sur une mesure fiscale concernant les retraités : l'impôt sur le revenu qu'ils paient chaque année. Le projet de loi de finances fixe les règles pour calculer cet impôt, notamment en appliquant des réductions appelées abattements.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3402 proposait de supprimer entièrement l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoyait deux changements pour les retraités :
- Réduire le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite (passant à 3 000 euros maximum).
- Recentrer un autre abattement spécifique, ce qui aurait pu augmenter l'impôt pour certains retraités.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que l'article 6 est supprimé du projet de loi : les règles actuelles de calcul de l'impôt sur le revenu pour les retraités restent inchangées en 2026.

Le débat
- Pour la suppression de l'article 6 :
- Les partisans de l'amendement estiment que ces changements auraient augmenté l'impôt de millions de retraités, sans justification budgétaire claire.
- Ils soulignent que le principe d'annualité budgétaire (une loi de finances s'applique pour une année entière) n'était pas respecté, car le texte n'aurait pas pu s'appliquer à temps pour 2026.

• Contre la suppression de l'article 6 :
  • Les opposants à l'amendement considèrent que ces ajustements fiscaux étaient nécessaires pour équilibrer le budget de l'État.
  • Ils estiment que les retraités, comme les autres contribuables, doivent contribuer à l'effort budgétaire, surtout si les abattements actuels sont jugés trop généreux.

Qui est concerné ?
Tous les retraités imposables en France sont directement impactés : leur impôt sur le revenu ne sera pas modifié en 2026 par rapport aux règles actuelles.