Scrutin n° 4144 · Assemblée nationaleAugmenter les frais pour les titres de séjour et visasTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de l'État pour 2026. Ce vote porte sur les frais demandés aux étrangers pour certaines démarches administratives liées à leur séjour en France, comme les demandes de titres de séjour ou de visas.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter les tarifs des droits de timbre pour plusieurs procédures administratives liées à l'immigration. Concrètement, les montants suivants étaient modifiés :
- Le coût pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour passait de 300 euros à 380 euros.
- Le coût pour une carte de séjour ou de résident passait de 100 euros à 150 euros.
- Le coût pour une autorisation provisoire de séjour passait de 50 euros à 75 euros.
- Le coût pour un visa de régularisation passait de 300 euros à 400 euros.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que les nouveaux tarifs entreront en vigueur dans le budget 2026, sauf si le Sénat ou une autre étape du processus législatif les modifie.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de cette mesure estiment qu'elle permet de couvrir le coût réel des procédures administratives et d'améliorer les délais de traitement.
- Ils soulignent que cette augmentation aligne les tarifs français sur les standards européens et finance un service public plus efficace sans augmenter les impôts des contribuables.

• Contre :
  • Les opposants considèrent que cette hausse rend les démarches plus coûteuses pour les étrangers, y compris ceux en situation régulière.
  • Ils estiment que cela pourrait décourager certaines demandes ou rendre plus difficile l'accès aux titres de séjour pour des personnes en situation précaire.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les étrangers qui effectuent des démarches pour obtenir ou renouveler un titre de séjour, un visa de régularisation ou une autorisation de séjour en France.