Scrutin n° 4103 · Assemblée nationaleModifier la répartition de la taxe sur les éoliennes et barragesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une modification du budget de l'État pour 2026, votée par les députés. Ce vote concerne la répartition des taxes payées par les entreprises qui exploitent des parcs éoliens ou hydrauliques. Ces taxes, appelées imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), sont en partie reversées aux communes où ces installations sont situées.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté modifie les règles de répartition de cette taxe pour les éoliennes. Seules les éoliennes installées après 2019 ou celles rénovées à partir de 2026 avec une augmentation de leur puissance bénéficieront d'une nouvelle répartition de la taxe. Les communes membres d'un groupement intercommunal (EPCI) pourront alors recevoir 20 % du produit de cette taxe, sur décision de la commune d'implantation.

L'amendement supprime également trois mesures initialement prévues dans le projet de loi :
- La réduction de la taxe pour les centrales photovoltaïques rénovées.
- La possibilité pour les groupements intercommunaux de modifier les attributions financières entre communes sans accord préalable.
- Des dispositions jugées redondantes dans le texte.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée par les députés. Cela signifie que les nouvelles règles de répartition de la taxe pour les éoliennes entreront en vigueur dans le budget 2026.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estiment que cette mesure incite à moderniser les parcs éoliens en ciblant uniquement les rénovations qui augmentent leur puissance. Ils soulignent que cela évite de pénaliser les communes sans bénéfice supplémentaire pour l'État.
- Ils considèrent que la suppression des autres dispositions simplifie le texte et préserve l'autonomie financière des communes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignent que cette mesure réduise les recettes des communes pour les éoliennes anciennes ou peu rénovées, sans garantie que les rénovations visées se concrétisent.
  • Ils estiment que la suppression de la réduction de taxe pour les centrales photovoltaïques pourrait freiner leur développement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes où sont implantés des parcs éoliens ou hydrauliques, ainsi que les entreprises exploitant ces installations. Les habitants de ces communes pourraient voir évoluer les recettes locales issues de ces taxes.