Scrutin n° 4146 · Assemblée nationalel'amendement n° 3465 de Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les services publics) pour l'année suivante. Ici, les députés ont modifié une taxe spécifique payée par certaines centrales électriques.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter temporairement une taxe sur les centrales solaires photovoltaïques mises en service avant 2021. Concrètement, le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) serait majoré de 7,54 € par kilowatt de puissance installée, entre 2027 et 2029. Les recettes supplémentaires, estimées à 50 millions d'euros par an, seraient versées au budget général de l'État.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que l'augmentation de la taxe sur les centrales solaires entrera en vigueur pour trois ans à partir de 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette majoration permet de dégager des recettes supplémentaires pour l'État sans créer de nouvelle taxe.
  • Ils soulignent que cette mesure cible des installations déjà en service depuis plusieurs années, limitant son impact sur les nouveaux projets.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considèrent que cette augmentation alourdit la fiscalité sur les énergies renouvelables, ce qui pourrait freiner les investissements dans ce secteur.
  • Ils estiment que cette taxe supplémentaire pourrait être répercutée sur les consommateurs ou les producteurs d'électricité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises exploitant des centrales solaires photovoltaïques mises en service avant 2021, ainsi que l'État, qui bénéficiera de recettes supplémentaires.