Scrutin n° 4156 · Assemblée nationalel'amendement n° 3468 de M. Delautrette après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les allocations ou les investissements publics) pour l'année suivante. En novembre 2025, les députés ont examiné un amendement qui proposait de modifier une date d'application dans ce budget pour 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3468 visait à reporter du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026 l'entrée en vigueur d'une partie des règles fiscales liées aux taxes sur l'immatriculation des véhicules. Il prévoyait aussi une précision technique sur les sous-catégories de véhicules concernées par ce report.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2026 pour les règles en question.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que le report de deux mois était nécessaire pour laisser plus de temps aux administrations et aux professionnels du secteur automobile de s'adapter aux nouvelles règles fiscales.

• Contre : Les opposants à l'amendement considéraient que ce report compliquerait la mise en œuvre du budget 2026 et pourrait créer des incohérences avec d'autres mesures fiscales prévues pour le 1er janvier.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les services fiscaux, les professionnels de l'automobile (concessionnaires, assureurs) et les propriétaires de véhicules soumis à des taxes d'immatriculation modifiées par le budget 2026.