Scrutin n° 4143 · Assemblée nationalel'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les financements des hôpitaux ou des écoles) pour l'année prochaine. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les redevances payées aux agences de l'eau, des organismes publics qui gèrent la qualité de l'eau et la protection des milieux aquatiques.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de reporter du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026 l'entrée en vigueur d'une nouvelle règle sur les redevances des agences de l'eau. Cette règle modifie la façon dont ces agences calculent et perçoivent des contributions financières auprès des acteurs économiques (entreprises, collectivités, etc.) pour financer leurs missions.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : la nouvelle règle sur les redevances des agences de l'eau entrera donc en vigueur dès le 1er janvier 2026, comme prévu initialement.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que le report était nécessaire car le projet de loi de finances pour 2026 risquait de ne pas être adopté à temps pour une application au 1er janvier. Ce délai supplémentaire devait permettre d'éviter des perturbations dans la mise en œuvre de la réforme.

• Contre : Les opposants à l'amendement considéraient que le report n'était pas justifié. Ils soulignaient que le calendrier initial (1er janvier 2026) était réaliste et que ce délai supplémentaire retarderait inutilement l'application d'une réforme déjà prévue.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agences de l'eau, les entreprises et les collectivités locales qui paient des redevances pour financer la gestion de l'eau et la protection des milieux aquatiques en France.