Scrutin n° 4162 · Assemblée nationalel'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de la santé ou des écoles) pour l'année suivante. L'amendement adopté ici modifie une taxe spécifique payée par certaines entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à réduire une surtaxe temporaire appliquée aux entreprises. Il proposait de diviser par deux les taux de cette surtaxe : le premier taux passait de 10,3 % à 5,15 %, et le second de 20,6 % à 10,3 %.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que les taux de cette surtaxe pour les entreprises seront réduits de moitié dans le budget 2026.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette surtaxe, initialement prévue comme exceptionnelle, pesait trop sur les entreprises. Ils souhaitaient atténuer son impact pour éviter un choc économique.

- Contre :
Les opposants considéraient que cette réduction affaiblirait les recettes de l'État. Ils craignaient que cela limite les moyens disponibles pour financer les services publics.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises soumises à cette surtaxe, ainsi que les finances de l'État, qui disposera de moins de recettes pour ses dépenses publiques en 2026.