Scrutin n° 4213 · Assemblée nationalel'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des recettes (comme les impôts) et des dépenses (comme les salaires des enseignants ou les routes) pour l'année suivante. L'article 36 de ce projet concernait une partie précise de ce budget, sans que son contenu exact ne soit détaillé ici.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3510, déposé par la députée Rossi, proposait de modifier les règles de calcul d'une aide financière accordée aux entreprises en difficulté. Cette aide, prévue dans le budget 2026, devait être ajustée pour tenir compte de critères supplémentaires, comme la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que les règles de calcul de cette aide aux entreprises sont désormais modifiées dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette modification permettrait de mieux cibler les entreprises qui en ont le plus besoin, en évitant des aides jugées inutiles à certaines grandes entreprises.
Ils soulignaient aussi que cela pourrait encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à se développer.

- Contre :
Les opposants à l'amendement craignaient que ces nouveaux critères compliquent l'accès à l'aide pour certaines entreprises, notamment les plus fragiles.
Ils considéraient aussi que cette modification pourrait réduire le montant global des aides disponibles, limitant ainsi leur efficacité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises en difficulté qui pourraient bénéficier de cette aide financière en 2026, ainsi que les services de l'État chargés de la distribuer.