Scrutin n° 4124 · Assemblée nationalel'amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les impôts et les dépenses publiques pour l'année suivante. L'amendement adopté ici modifie une règle fiscale liée à la transmission d'entreprises individuelles, c'est-à-dire des entreprises dirigées par une seule personne, comme un artisan ou un commerçant.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à modifier les conditions pour bénéficier d'une exonération partielle des droits de succession ou de donation lors de la transmission d'une entreprise individuelle. Il allonge de quatre à six ans la durée pendant laquelle le repreneur doit s'engager à conserver l'entreprise pour profiter de cet avantage fiscal. Il précise également les règles pour les biens utilisés dans l'activité professionnelle.

Le résultat du vote

Cette mesure entre en vigueur dans le cadre du budget 2026. Cela signifie que les transmissions d'entreprises individuelles seront désormais soumises à cette nouvelle durée d'engagement de six ans.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette mesure harmonise les règles avec celles déjà adoptées par le Sénat. Ils considèrent qu'elle renforce la stabilité des entreprises en encourageant les repreneurs à s'engager sur une durée plus longue.
  • Ils soulignent également que cette modification clarifie les conditions d'affectation des biens à l'activité professionnelle.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignent que cet allongement de la durée d'engagement ne complique la transmission des petites entreprises. Ils estiment que cela pourrait décourager certains repreneurs, notamment dans les secteurs où les reprises sont déjà difficiles.
  • Ils soulignent que cette mesure pourrait alourdir les contraintes administratives pour les entrepreneurs individuels.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entrepreneurs individuels qui souhaitent transmettre leur entreprise, ainsi que les repreneurs qui devront désormais s'engager à conserver l'entreprise pendant six ans pour bénéficier de l'exonération fiscale partielle.