Scrutin n° 4114 · Assemblée nationaleSupprimer un fonds pour la protection sociale complémentaireTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour l'année 2026. Le projet de loi de finances fixe chaque année les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les financements pour les écoles ou les hôpitaux) de l'État. Ce vote portait sur une modification proposée pour ajuster les montants alloués aux collectivités locales (mairies, départements, régions).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer un fonds dédié à la protection sociale complémentaire (aide pour les mutuelles ou assurances santé) et de redistribuer 60 millions d'euros initialement réservés aux collectivités locales. Il prévoyait aussi de transférer 287,9 millions d'euros vers un programme de concours financiers aux collectivités, tout en réduisant d'autres crédits de 269,9 millions d'euros.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu sans ces modifications.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que ces ajustements permettaient de mieux répartir les crédits entre les collectivités locales et d'éviter des réserves inutilisées. Ils soulignaient que cela pouvait libérer des fonds pour des besoins prioritaires.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que la suppression du fonds de protection sociale complémentaire risquait de réduire les aides pour les assurances santé des agents publics. Ils jugeaient aussi que les transferts de crédits pouvaient déséquilibrer les financements des collectivités locales.

Qui est concerné ?

Les collectivités locales (mairies, départements, régions) et les agents publics bénéficiant de la protection sociale complémentaire sont directement impactés par cette décision, car les financements prévus initialement restent inchangés.