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  4. Vote n°4188

Scrutin n° 4188 · Assemblée nationalel'amendement n° 3664 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Rejeté
Amendement21 novembre 2025207 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce budget détermine combien l'État dépensera et dans quels domaines (éducation, santé, infrastructures, etc.). L'amendement rejeté concernait spécifiquement les dépenses liées à l'entretien et aux opérations immobilières des bâtiments publics.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire de 6 millions d'euros les crédits alloués à l'entretien et aux opérations immobilières des bâtiments de l'État. Cette coupe visait à aider le gouvernement à maintenir le déficit public à 5 % du PIB en 2026, en limitant les dépenses.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial pour l'entretien des bâtiments de l'État est donc maintenu sans réduction.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette réduction était nécessaire pour respecter l'objectif de déficit public. Ils considéraient que les économies sur l'immobilier de l'État étaient un levier pour limiter les dépenses publiques.

- Contre :
Les opposants à l'amendement craignaient que cette coupe ne fragilise l'entretien des bâtiments publics, comme les écoles, les hôpitaux ou les administrations. Ils soulignaient que cela pourrait entraîner des retards dans les travaux ou une dégradation des infrastructures.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les services publics qui utilisent les bâtiments de l'État (écoles, hôpitaux, préfectures, etc.), ainsi que les entreprises et les salariés travaillant dans le secteur de l'entretien et de la rénovation immobilière.

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(28)
LFI-NFP100%(23)
ECOS100%(11)
DEM44%(9)
LIOT80%(5)
GDR100%(3)
NI67%(3)

Contre

EPR90%(29)
RN100%(70)
HOR90%(10)
DR86%(7)
UDR100%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC100%(28)
LFI-NFP100%(23)
ECOS100%(11)
DEM44%(9)
LIOT80%(5)
GDR100%(3)
NI67%(3)

Contre

EPR90%(29)
RN100%(70)
HOR90%(10)
DR86%(7)
UDR100%(7)
Résultat du vote
78
125
4
Pour: 78 (37.7%)
Contre: 125 (60.4%)
Abstention: 4 (1.9%)
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