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  4. Vote n°4140

Scrutin n° 4140 · Assemblée nationaleSupprimer une déduction fiscale pour la reconversion des sportifsTitre explicatif

Adopté

Les dépenses de formation ou d'accompagnement pour leur après-carrière ne seraient plus déductibles de leurs impôts.

Titre officiel

l'amendement n° 406 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement21 novembre 2025187 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. Ce texte fixe les impôts que vous payez et les dépenses publiques, comme les écoles ou les hôpitaux. En 2026, un article de cette loi prévoyait des règles spécifiques pour les sportifs professionnels, notamment sur leur impôt après leur carrière.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 406 proposait de supprimer une déduction fiscale qui permettait aux sportifs professionnels de réduire leurs impôts lorsqu'ils dépensaient de l'argent pour se reconvertir après leur carrière. Cette déduction concernait par exemple les frais de formation ou d'accompagnement pour trouver un nouveau métier.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que la déduction fiscale pour les dépenses de reconversion des sportifs professionnels est supprimée à partir de 2026.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement estimaient que cette déduction fiscale créait une inégalité, car elle bénéficiait uniquement à une catégorie professionnelle spécifique.
    • Ils considéraient que les sportifs, comme les autres travailleurs, devaient assumer leurs dépenses de reconversion sans avantage fiscal particulier.
  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement soulignaient que les revenus des sportifs sont souvent modestes, précaires et limités dans le temps, contrairement à d'autres professions.
    • Ils affirmaient que supprimer cette déduction pénaliserait les sportifs dans leur transition professionnelle, alors que leur carrière est courte et exigeante.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les sportifs professionnels qui prévoyaient de déduire fiscalement leurs dépenses de reconversion après leur carrière sportive.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(56)
SOC100%(29)
DR100%(13)
HOR100%(7)
ECOS71%(7)
LIOT100%(4)
UDR100%(4)
DEM38%(8)
NI100%(2)

Contre

EPR92%(25)

Abstention

LFI-NFP96%(27)
GDR67%(3)

Pour

RN100%(56)
SOC100%(29)
DR100%(13)
HOR100%(7)
ECOS71%(7)
LIOT100%(4)
UDR100%(4)
DEM38%(8)
NI100%(2)

Contre

EPR92%(25)

Abstention

LFI-NFP96%(27)
GDR67%(3)
Résultat du vote
128
28
31
Pour: 128 (68.4%)
Contre: 28 (15.0%)
Abstention: 31 (16.6%)
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