Scrutin n° 4152 · Assemblée nationalel'amendement n° 4096 du Gouvernement à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les salaires des enseignants ou les aides sociales) pour l'année suivante. L'article 35 de ce projet concernait spécifiquement les règles de calcul des recettes fiscales de l'État pour 2026.

Ce qui était proposé

Le gouvernement proposait de modifier la méthode de calcul des recettes de l'État en excluant certaines taxes du plafond global des recettes fiscales. Cela aurait permis d'augmenter le montant total des recettes sans dépasser les limites fixées par les règles budgétaires européennes.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que le calcul des recettes fiscales de l'État pour 2026 inclura cette modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette exclusion permettait de dégager des marges financières supplémentaires pour financer des dépenses publiques sans alourdir la dette. Ils soulignaient que cela respectait les règles budgétaires européennes.

- Contre :
Les opposants craignaient que cette modification ne réduise la transparence du budget en masquant une partie des recettes. Ils considéraient que cela pourrait affaiblir le contrôle parlementaire sur les finances publiques.

Qui est concerné ?

Tous les contribuables et usagers des services publics sont indirectement impactés, car cette modification influence le montant des recettes disponibles pour financer les dépenses de l'État en 2026.